Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de GM2 TOURS Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société GM2 TOURS sur Internet, par l’intermédiaire de la plateforme CMI. www.gm2tours.ma un service et une marque déposée par GM2 TOURS. CMI est un service de gestion des transactions et une marque déposée par CMI
3. Mode de paiement
Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par GM2 TOURS au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société GM2 TOURS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société GM2 TOURS et son établissement bancaire s’appliquent.
4. Preuve de transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par CMI sur la plate-forme CMI pour le compte de GM2 TOURS constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et GM2 TOURS
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION – GM2 TOURS
INFORMATIONS GENERALES
1. Règles à bord du véhicule
Feuille de route et documents de transport:
GM2 TOURS s’engage à détenir à bord du véhicule les documents de transport obligatoires prévus par le ministère du transport.
Port obligatoire de la ceinture:
En application de la règlementation en vigueur, le port de la ceinture de sécurité à bord de l’autocar est obligatoire à tout moment.
Le Voyageur se porte garant du respect de ces dispositions légales par les passagers.
En cas de contrôle, le Voyageur et/ou son passager assume le risque de verbalisation.
Ni GM2 TOURS ni le conducteur ne pourra être tenu responsable du défaut du port de ceinture de l’un des passagers.
GM2 TOURS se réserve le droit de refacturer les amendes mises à sa charge en cas de contrôle et de non-respect par les passagers ou par le Voyageur des règles ci-dessus.
Le Voyageur s’oblige à respecter les mesures sanitaires obligatoires liées au COVID 19 dans le véhicule pendant les Prestations
Détériorations à bord:
En cas de détérioration du véhicule par un ou plusieurs des passagers, le Voyageur sera pleinement responsable vis-à-vis de GM2 TOURS des dommages et de toutes leurs conséquences directes ou indirectes, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Vidéo – Musique:
Le conducteur pourra décider seul de la diffusion ou non d’une vidéo ou de musique à bord du véhicule, compte tenu notamment de la réglementation spécifique applicable.
Animaux:
Sauf stipulation contraire expresse entre les Parties, les animaux ne sont pas acceptés à bord.
Téléphone portable du conducteur:
Tous les conducteurs sont équipés d’un téléphone portable confié par le Transporteur. Ce téléphone n’est pas à la disposition du Voyageur. Le conducteur n’est pas joignable dès lors que :
• Il conduit
• Il est en repos
• Avant le service
• Après le service
Oublis à bord:
À la fin de la Prestation, le Voyageur, son représentant, ainsi que les passagers individuellement, sont tenus de vérifier qu’aucun objet n’est laissé dans l’autocar.
En cas d’oubli, le Voyageur ou le passager concerné doit se manifester dans les 24 heures suivant la fin de la prestation.
Même dans ces délais, la responsabilité de GM2 TOURS ne saurait être engagée si l’objet n’a pu être retrouvé.
GM2 TOURS ne s’engage qu’à effectuer une recherche, qui constitue une obligation de moyens simple.
Si l’objet a pu être retrouvé, les frais d’expédition seront facturés au Voyageur.
En tout état de cause GM2 TOURS ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’oubli, ou des conséquences directes ou indirecte de la perte ou de l’oubli d’un objet par le Voyageur ou par un passager.
2. Bagages
Responsabilité:
Les bagages restent à tout moment, sous l’entière responsabilité du passager.
En particulier, la responsabilité de GM2 TOURS et du Transporteur est expressément exclue pour tout objet de toute nature (colis, bagages à main, appareil photo, caméra, etc.) laissé dans l’habitacle du véhicule, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.
Volume:
Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le nombre de bagage est limité à un grand bagage et un bagage à main par personne.
GL2 TOURS n’est pas responsables d’un excès de bagages.
Pour tout bagage en soute supplémentaire au-delà de la limite de bagage, le Voyageur s’engage à communiquer à GM2 TOURS le nombre de bagages ainsi que leurs dimensions à transporter en amont du voyage.
Le Voyageur comprend et accepte que le Transporteur pourra refuser les bagages dont il estime que le poids, les dimensions ou la nature sont préjudiciable à la sécurité du transport.
Produits interdits:
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de transporter les produits suivants : gaz comprimés (notamment bombes défensives), aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques.
Il est expressément interdit de monter à bord d’un véhicule avec des boissons alcoolisées.
La consommation de tabac (cigarette ou e-cigarette) est strictement interdite à bord des véhicules.
Les personnes physiques en état de sobriété manifeste ou sous l’influence de stupéfiants pourront se voir refuser l’accès à bord sans qu’aucune indemnisation ou remboursement par GM2 TOURS.
3. Agreement touristique
Tous les véhicules utilisés pour la prestation de transport assurée par GM2 TOURS disposent d’un agreement de transport touristique valide délivré par le ministère du transport marocain.
4. Tarifs
Nos tarifs comprennent :
• L’huile, l’entretien et les documents de bord;
• La mise à disposition du véhicule;
• La mise à disposition du chauffeur;
• Le carburant;
• Une bouteille d’eau par passager;
• L’assurance responsabilité civile illimitée et accidents causés aux tiers;
• Le kilométrage limité :
o 100 km par la mise à disposition journalière
o 18 Km par trajet urbain
o Distance entre la gare de train d’où a été réservé la prestation et l’aéroport choisit.
La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules, et non par modèle.
Le règlement du montant estimé du service sera exigé au départ du véhicule
5. Usage du véhicule
Vous ne devez pas vous servir du véhicule pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule;
Le chauffeur se réserve le droit de refuser d’emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
SERVICES
1. Conditions de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur
La durée du service de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur est de 10 heures. Passé ce délai, le client est prié de faire une nouvelle réservation pour une nouvelle mise à disposition. Le service est disponible de 06h00 à 20H00 .
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
• Contacter l’agence pour confirmer la commande
• Payer le conducteur sur place
2. Conditions d’un transfert urbain
La prestation est limitée au périmètre urbain de ville dont se situe la gare de prise en charge
Il n’est pas possible d’effectuer un transfert depuis votre ville (si votre ville dispose d’une gare de train couverte par le service Train+Auto) vers une gare d’une autre ville.
La durée du service de transfert se limite au temps de trajet entre votre domicile à la gare de votre ville.
Il n’est pas possible d’effectuer un transfert depuis votre ville (si votre ville dispose d’une gare de train couverte par le service Train+Auto) vers une gare d’une autre ville.
3. Retard dans la prise du véhicule
La réservation sera retenue jusqu'à une heure après l'heure de prise en charge prévue, à moins que vous n’ayez contacté la centrale de réservation pour changer votre heure d'arrivée. Passé ce délai d’une heure, le véhicule sera mis à disposition d'autres clients. Si vous arrivez après ce délai, nous ferons notre possible pour vous fournir un véhicule, mais la disponibilité ne pourra pas être garantie.
ASSURANCES ET COMPLEMENTS DE PROTECTION
Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers".
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance sont mises à votre disposition dans toutes les agences.
Les effets personnels ne sont pas couverts.
PAIEMENT
1. Paiement
Les clients sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend le prix de la prestation de transport, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le passager devra en être le titulaire.
2. Conditions du paiement anticipé ou pré paiement
En cas ce prépaiement de la location, les dispositions suivantes sont applicables :
1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client.
MODIFICATION – ANNULATION – NON PRESENTATION
Modifications :
Vous pouvez modifier votre réservation en contactant la centrale de réservation par e-mail à l’adresse info@gm2tours.ma accompagné par votre confirmation de réservation reçue. Les demandes de modification sont acceptables en fonction de la disponibilité des véhicules
Annulation :
Aucun remboursement ne sera possible pour toute annulation ou non-présentation
Non présentation :
Si vous ne vous présentez pas à la date de départ, aucun remboursement ne sera dû en dédommagement du manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n'a pu être loué.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Compétence est donnée aux tribunaux du lieu de la réalisation de la prestation de transport touristique, c’est à-dire du lieu où se trouve le véhicule mis à la disposition pour la location.
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du transporteur.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par GM2 TOURS sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...). Le client est avisé que ces informations seront stockées dans une base de données informatisée, qu'elles sont destinées en tout ou partie, au transporteur, aux sociétés du Groupe du transporteur, leurs franchisés et partenaires.
Le client pourra consulter les informations le concernant à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande adressée au siège social de notre société : GM2 Tours, Av des FAR, Imm. Fes Carrefour, Etage 2, Bureau n°6 - FES – MAROC
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le Transporteur s’engage à ce que chaque véhicule mis à disposition soit en bon état de marche et réponde aux obligations techniques réglementaires.
En cas d’évènement ou d’incident imputable à GM2 TOURS, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation de transport.
Dans les limites légales, GM2 TOURS n’est pas tenu responsable des dommages immatériels et indirects causés à l’Acheteur et/ou ses passagers.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à GM2 TOURS, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de GM2 TOURS ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de GM2 TOURS ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GM2 TOURS, est strictement interdite.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
COOKIES
Pour la bonne opération du Site Internet, GM2 TOURS peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Voyageur.
Pour des besoins statistiques, GM2 TOURS peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Le Voyageur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.
Le Voyageur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.
FORCE MAJEURE
En cas d’accident , GM2 TOURS fournira une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers.
En tout état de cause, l’exécution par GM2 TOURS de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
GM2 TOURS avisera le Voyageur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, n’importe laquelle des Parties aura la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat, et, le cas échéant, la restitution des sommes correspondantes.
COVID 19 – Compte tenu de la crise sanitaire qui affecte notamment le territoire marocain depuis le mois de mars 2020, il est expressément convenu entre les Parties que l’exécution de leurs obligations respectives sera conditionnée au respect des normes législatives et réglementaires adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, en ce compris notamment toute éventuelle mesure de confinement, de couvre-feu, et plus généralement toute décision restreignant ou interdisant le déplacement des personnes ou d’une personne en particulier du fait de son exposition au COVID-19 dès qu’aucune formalité dérogatoire n’est possible (attestation de déplacement dérogatoire, etc.).
En conséquence, il est expressément convenu qu’une Partie ne pourra reprocher à l’autre Partie l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est justifiée uniquement par le respect d’une mesure législative ou réglementaire adoptée pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dès qu’aucune formalité dérogatoire n’est possible (attestation de déplacement dérogatoire, etc.).
Les Parties pourront adapter leurs horaires et durées d’intervention dans les cas d’indisponibilité de son personnel concerné par l’intervention qui aurait été atteint ou suspecté d’être atteint par la COVID 19 sans possibilité de remplacement.
La Partie se prévalant de l’application du présent article pour une inexécution contractuelle s’efforcera de limiter la durée et les effets de celle-ci, et en particulier à convenir avec l’autre Partie des modalités nouvelles d’intervention pour contourner l’évènement. Les Parties devront se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution du Contrat.
La Partie empêchée devra faire tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations le plus rapidement possible. Les Parties feront tout leur possible pour atténuer les inconvénients résultant pour l’autre de l’inexécution ou retard dans l’exécution de leurs obligations.
